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Actualisées en date du 14/03/2022

Vous pouvez les consulter et les télécharger.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE O2FEEL PARTICULIERS

1/Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société O2feel et du Client non professionnel de produits présentés par O2feel sur son site www.store-o2feel.fr(ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société O2feel, 137 allée de l’Ecopark 59118 Wambrechies, Siret : 52044184100050 (ci-après « O2feel ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, O2feel permet au Client particulier de commander en ligne des produits de la marque O2feel ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès d’O2feel entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client particulier des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par O2feel, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://store-o2feel.fr/content/9-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur conservation.

2. Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site d’O2feel et assortis d'une description.

2.2. Les Produits proposés par O2feel sont conformes aux normes applicables en France et Europe. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

En conséquence, O2feel ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les produits se trouvant dans la catégorie "Bons plans" sont des fins de série, les prix affichés correspondent donc au prix initial pratiqué sur le produit à sa sortie auquel est imputée une réduction.

3. Obligations du client

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à O2feel les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, O2feel adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’évolution du traitement de sa commande.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

3.5. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du Client.

4. Commande

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. O2feel se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. O2feel peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance d’O2feel, les produits sont indisponibles, O2feel en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’O2feel, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. Prix

5.1. Les prix affichés sur le Site STORE-O2FEEL.FR sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les frais de port des vélos livrés en France métropolitaine sont inclus au prix TTC des vélos proposés à la vente.

Les frais d'emballage des vélos livrés en France sont offerts.

Les frais de port pour les accessoires et pièces détachées sont offerts en France métropolitaine.

Les frais d'emballage des accessoires et pièces livrés sont offerts en France métropolitaine.

Les frais de ports et emballages pour les batteries O2feel sont offerts en France métropolitaine.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Livraison

6.1. O2feel livre ses produits dans son réseau de revendeurs en France.

Les produits (vélos) sont expédiés, livrés et à retirer chez un revendeur agréé O2feel.

Les pièces détachées et les chargeurs sont livrés directement à l’adresse indiquée lors de votre commande. O2feel ne sera tenu responsable d’une mauvaise adresse de livraison donnée.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. O2feel s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à communiquer une copie des documents mentionnant les avaries constatées lors de la réception des pièces, batteries et accessoires O2feel, par mail à marie@o2feel.com , dans les 3 jours suivant la réception du produit. O2feel ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6.2. En cas de paiement de la commande au moyen de CB ou CB 3 FOIS ou CB 4 FOIS ou VIREMENT dans les conditions de l’article 4, l’expédition de la commande par la société O2FEEL ne pourra intervenir avant la réception effective sur les comptes de la société O2FEEL lié au paiement de cette commande.

7. Paiement en une fois

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

O2feel n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour O2feel de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

O2feel conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées O2feel sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à O2feel sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. Paiement en plusieurs fois

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT ALMA

ALMA est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 2, 3 ou 4 fois proposé par Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575. Le montant du crédit gratuit varie entre 100€ et 3500€.

ALMA est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Carte Bancaire émise en France, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée en France et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un autre pays que la France ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’ALMA, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

ALMA est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que ALMA puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur (O2feel) aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

9. Retours et remboursement de produit(s)

DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement.

Le Client doit demander à O2feel son droit de rétractation en accédant dans son compte client sur le site STORE-O2FEEL.FR dans la rubrique mes commandes ou en envoyant un mail de demande de retour pour remboursement à marie@o2feel.com

VÉLOS

Après validation du bon de retour et réception du/ des VAE ; O2feel remboursera le montant correspondant aux articles retournés non utilisés dans leur emballage d’origine, une déduction des frais de retour correspondant sera réalisée sur le remboursement.

Frais de retour vélo France métropolitaine : 75€ TTC par VAE.

O2feel demande à ses clients de conserver le carton et les éléments de protection d’origine pour les retours marchandises.

Dans le cadre d’un retour de VAE pour remboursement, le Client organise la dépose du retour chez un revendeur agréé O2feel.

PIÈCES OU ACCESSOIRES

Après validation du bon de retour, les coûts de transport retour des articles pour remboursement sont à la charge du client : dès réception O2feel remboursera le montant correspondant aux articles retournés non utilisés dans leur emballage d’ origine.

Pour une demande de remboursement sous 14 jours, le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non roulé, non utilisé, accompagné du bon de livraison reçu dans la commande et du RIB du client pour réaliser le remboursement.

Tous les retours de pièces ou d'accessoires se font à l’adresse suivante :

O2FEEL

137 Allée de l’Ecopark

59118 Wambrechies, France

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, O2feel ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

10. Garanties

DURÉE DES GARANTIES DES VAE O2FEEL

  • 5 ans cadre / kit cadre
  • 2 ans peintures et stickers
  • 2 ans composants électriques (hors pièces d'usure)
  • 2 ans composants mécaniques et accessoires (hors pièces d'usure)

Dans une logique de développement durable, et pour lutter contre la destruction de produits ou composants réparables, la société O2feel se réserve le droit durant la période de garantie de réparer lorsque cela est possible le produit ou composant défectueux. Le remplacement à neuf d’un produit ou composant en garantie est soumis à la décision du SAV O2feel en fonction de la possibilité de réparation du produit ou composant d’origine.

L'application de la garantie est conditionnée par l'enregistrement du VAE sur notre site dans l'onglet "enregistrer son vélo" ou à la présentation de la facture d'achat du VAE mentionnant l'identité du client, le produit acheté, la date, le numéro de série du cadre et de la batterie.

Le SAV O2feel détermine le passage en garantie ou en payant en fonction des éléments réclamés afin d'établir l'origine de la panne ou du défaut. Pour ce faire, des photos, des vidéos ou la dépose en atelier du VAE auprès d'un revendeur pourra être demandé par le SAV. Les produits vendus sur le site STORE-O2FEEL.FR peuvent donner droit à une garantie contractuelle dont la durée est indiquée sur chaque fiche produit du site.

Pour les produits livrés en magasin : votre revendeur O2feel reste votre interlocuteur de référence.

Afin d'activer la garantie de votre vélo, vous devez l'enregistrer sur le site O2feel.

Retrouvez plus d’informations détaillées sur la pages : https://store-o2feel.fr/content/10-conditions-de-garanties Pour toute question ou renseignement, veuillez contacter notre service relation client par mail à l’adresse marie@o2feel.com

11. SerenityFeel

1. SerenityFeel est un service proposé à tous les acheteurs d’un vélo O2feel collection 2020 et suivante ainsi que d’une batterie O2feel PowerPack, iPowerFit, iPowerPack ou iPowerPack Advanced. Les batteries O2feel PowerPack, iPowerFit, iPowerPack ou iPowerPack Advanced sont garanties 2 ans d’origine et le client a la possibilité d’étendre la garantie de sa batterie à 3 ou 4 ans en fonction de l’option (payante) choisie. Pour cela, le consommateur doit absolument enregistrer son vélo ainsi que sa batterie sur le site www.o2feel.com et choisir l’option de son choix. Pour le service SerenityFeel +1 an (portant la garantie totale à 3 ans) ou +2 ans (portant la garantie totale à 4 ans), le consommateur doit sélectionner et régler en ligne l’option choisie dans les 30 jours suivant son achat en magasin ou sur le site STORE-O2FEEL.FR.

Le tarif applicable est celui visible en ligne au moment de l’achat.

Cette extension de garantie SerenityFeel est liée à la batterie et non à l’acheteur. Le primo-acheteur peut donc vendre son vélo avec la batterie enregistrée, celle-ci restant sous garantie au nouvel acheteur.

2. O2feel considère le taux d’usure normal (et non pris sous garantie) des batteries PowerPack, iPowerFit, iPowerPack et iPowerPack Advanced comme suit :

  • Année 1 ou 250 cycles* de charge** : 75% de capacité
  • Année 2 ou 500 cycles* de charge** : 70% de capacité
  • Année 3 ou 500 cycles* de charge** : 65% de capacité
  • Année 4 ou 500 cycles* de charge** : 50% de capacité

*le cycle de charge d’une batterie est le processus de charger et décharger intégralement la batterie indépendamment du nombre de branchement.

**Au premier des 2 termes échus.

Les éléments excluant le bénéfice de la garantie sur la batterie et ne permettant plus de bénéficier du service SerenityFeel sont :

  • Chute de la batterie
  • Impact lié à un accident
  • Immersion dans un liquide
  • Absence de recharge pendant + de 2 mois.
  • Utilisation en conditions températures extrêmes : 35°
  • Ouverture de la batterie
  • L’utilisation d’un chargeur autre que celui fourni dans la boite d’accessoire ou vendu par O2feel et donc compatible avec votre produit.

3. La liste des batteries éligibles à l’option SerenityFeel sont :

  • PowerPack 400 et 600
  • iPowerFit 400
  • iPowerPack 432 et 540
  • iPowerPack Advanced 432 et 720

En cas de remplacement de batterie, le modèle proposé sera compatible fonctionnellement : l’esthétique pourra être revue en fonction des modèles disponibles.

La garantie ne s’applique pas si le VAE a été utilisé en compétition ou mis en location.

12. Responsabilité

O2feel n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d’O2feel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence

13. Propiété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d’O2feel.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière d’O2feel.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

14. Confidentialité

O2feel s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques d’O2feel.

Par ailleurs, O2feel pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’O2feel. Toute demande doit être adressée par courriel à : marie@O2feel.com ou par courrier à l’adresse suivante :

O2feel 137 allée de l’Ecopark

59118 Wambrechies, France

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1837802v0.

15. Force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

16. Dispositions générales

16.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par O2feel, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://store-o2feel.fr/content/9-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

16.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de la ville de Lille compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter O2feel par téléphone au 07.60.26.26.06

17. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, O2feel adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes :

14 rue Saint Jean

75017 Paris, France

https://cm2c.net

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de O2feel, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

18. Description des services fournis

O2feel s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur notre site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Toutes les informations indiquées sur le site store-o2feel.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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